SYSTEME D'INFORMATION SCHENGEN (SIS II)

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Législation européenne

Après la connexion de la République slovaque au Système d'Information Schengen (SIS), en cas de la protection des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées sont assurés par le biais des actes juridiques de l'UE sur le SIS II suivants:

  • Règlement (CE) No 1987/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (ci-après dénommé „le règlement“)- l'article 41
  • et Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (ci-après dénommé „la décision“)- l'article 58

Personne concernée est toute personne physique dont les données personnelles sont traitées. Conformément à l'art. 41 du règlement et l'art. 58 du décision, chaque personne a le droit de demander au Ministère de l'Intérieur de la République slovaque (ci-après dénommé "Ministère de l'Intérieur") de fournir des informations sur le traitement des données personnelles le concernant. Parallèlement, l'opérateur du SIS en République slovaque est obligé de fournir à la personne concernée des informations sur les mesures prises à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La personne concernée a également le droit de la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel traitées dans le SIS.

Conformément à l'art. 41 du régulation, chaque personne concernée a le droit:

  • d'accès aux données
  • de fournir des informations
  • de rectification
  • d'effacement des données traitées illicitement
  • d´introduire une réclamation et
  • de déposer une plainte.

Le droit d'accès aux données signifie le droit aux informations sur le fait que les données relatives à la personne concernée sont traitées dans le SIS et – si elles sont traitées – lesquelles, en plus, selon l´art. 41 par. (6) du règlement, les informations sont fournies à la personne concernée le plus rapidement possible et, en tout cas, au plus tard soixante jours à compter de la date de la demande d'accès, voire plus tôt si la législation nationale le prévoit.

Droit de fournir des informations; la personne concernée peut utiliser ce droit pour obtenir des informations indiquant si ses données sont contenues dans le SIS II et lesquelles; pour quelle raison ils ont été créés et quelle autorité de l'État Membre les a saisis au SIS II.

Le droit de rectification et le droit à l'effacement présentent les droits de chaque personne concernée, en permettant de corriger ou supprimer ses données erronées contenues dans le SIS II.

Le droit d'introduire une réclamation également appelé demande de vérification du traitement, s'applique à l'autorité de contrôle nationale si la personne concernée estime que ses données sont dans la composante nationale du SIS II concernée traitées illégalement.

Toute personne a le droit de déposer une plainte en intentant une action devant une juridiction ou une autorité compétente en vertu du droit national de tout État Membre. La plainte peut porter notamment sur l'accès, la rectification, l'effacement ou la récupération d'informations, ou la plainte peut comporter une demande de compensation des dommages suite l'enregistrement de données à caractère personnel dans le SIS II qui concerne cette personne.

 

Législation nationale

La question des droits des personnes concernées est également gérée par le droit national de la République slovaque, des droits des personnes concernées sont gérés par:

  • Constitution de la République slovaque à l'art. 19 (3), qui définit le droit d'une personne à se protéger contre la collecte, la divulgation ou tout autre usage abusif des données qui la concernent.
  • Loi no. 18/2018 Z. z. sur la protection des données à caractère personnel et sur la modification de certaines lois,
  • Loi no. 171/1993 Z. z. sur la police, modifiée.

Une demande d'informations, une demande de rectification des données personnelles incorrectes ou périmées et une demande de l'effacement des données à caractère personnel traitées de manière illicite peuvent être livrées:

  • personnellement
  • par écrit, à l´adresse suivante:

Ministère de l'Intérieur de la République slovaque

Présidium de la police

Bureau de la coopération policière internationale

L´ unité nationale SIRENE

Pribinova 2

812 72 Bratislava

Slovenská republika

  • signé électroniquement par une signature électronique garantie
  • ou par courrier électronique (sirene@minv.sk).

Coordonnées de l'autorité nationale de protection des données:

L'Office de la Protection des Données à Caractère Personnel de la République slovaque

Hraničná 12

820 07 Bratislava

Slovenská republika

 

Compétence de L'Office de la Protection des Données à Caractère Personnel de la République slovaque pour le SIS II

L'Office de la Protection des Données à Caractère Personnel de la République slovaque (ci-après dénommé "l'Office") est l'autorité compétente pour contrôler le traitement des données à caractère personnel dans le SIS II en cas d´un soupçon qu´une procédure non autorisée a eu lieu ou si une réponse satisfaisante n'était pas fournie.

En raison de la procédure d’exercice des droits susmentionnés peut être différente d’un État Membre à l’autre, un manuel est joint ici.

 

Documents à télécharger:

  1. la demande d'informations sur les données à caractère personnel traitées dans le Système d'Information Schengen,
  2. la demande de rectification de données à caractère personnel incorrectes ou obsolètes traitées dans le Système d'Information Schengen,
  3. la demande de l'effacement les données à caractère personnel traitées illégalement dans le Système d'Information Schengen
  4. la demande d'ouverture de procédure de protection des données à caractère personnel traitées dans le Système d'Information Schengen

 

Le lien connexe:http://www.mzv.sk/sk/cinnost_ministerstva/politika_ochrany_sukromia.

 

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